Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS1007353R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/05/2010
Date de signature: 
06/05/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Ordonnance