Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRS1007353R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
07/05/2010
Date de signature:
06/05/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Ordonnance