LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS0928330L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/07/2010
Date de signature: 
27/07/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Loi