LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRS0928330L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/07/2010
Date de signature:
27/07/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Loi