Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS0904078R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/03/2009
Date de signature: 
25/03/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance