Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS0800733D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/03/2008
Date de signature: 
18/03/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret