Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRS0800733D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/03/2008
Date de signature:
18/03/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret