Décret n° 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRS0602345D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/02/2007
Date de signature:
30/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte:
Décret