Décret n° 2006-370 du 27 mars 2006 fixant pour 2006 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS0502448D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/03/2006
Date de signature: 
27/03/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret