Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0828910A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/12/2008
Date de signature: 
18/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté