Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0816270D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/09/2008
Date de signature: 
23/09/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret