Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d’application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0809619A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/06/2008
Date de signature: 
22/05/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté