Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0602566D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/01/2007
Date de signature: 
05/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret