Décret n° 2006-1565 du 8 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0601951D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/12/2006
Date de signature: 
08/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret