Arrêté du 31 juillet 2006 pris pour l’application des articles D. 615-46 et D. 615-48 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRP0601147A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/08/2006
Date de signature: 
31/07/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté