Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM1220264A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/04/2012
Date de signature:
26/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté