Arrêté du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre d'une aide de minimis à l'arrêt biologique pour la pêche au requin taupe du 10 avril au 13 juillet 2012

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1220264A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/04/2012
Date de signature: 
26/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté