Décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1125430D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/01/2012
Date de signature: 
27/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret