Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1116525A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/07/2011
Date de signature: 
11/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté