Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM1107007A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/05/2011
Date de signature:
17/05/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté