Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1107007A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/05/2011
Date de signature: 
17/05/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté