Décret n° 2011-1240 du 4 octobre 2011 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM1029975D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/10/2011
Date de signature:
04/10/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret