Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1018906A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/07/2010
Date de signature: 
15/07/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté