Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM1009384A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/10/2010
Date de signature:
22/09/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté