Arrêté du 22 septembre 2010 établissant les modalités de mise en œuvre du décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche pour l'année 2011

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1009384A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/10/2010
Date de signature: 
22/09/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté