Décret no 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM1002702D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
21/11/2010
Date de signature:
19/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret