Décret no 2010-1431 du 19 novembre 2010 portant abrogation du décret du 16 janvier 1934 réglementant la pêche à la crevette dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM1002702D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/11/2010
Date de signature: 
19/11/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret