Arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0924531A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/12/2009
Date de signature:
09/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté