Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0914508A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/09/2009
Date de signature: 
28/08/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté