Arrêté du 28 août 2009 relatif à l'interdiction de pêche à l'aide de filets maillants dérivants
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0914508A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/09/2009
Date de signature:
28/08/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté