Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0908925D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/11/2009
Date de signature: 
29/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret