Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0908925D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/11/2009
Date de signature:
29/10/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret