Décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 relatif à l'expérimentation de la fixation de limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0906469D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2010
Date de signature: 
22/03/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret