Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0831305A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/01/2009
Date de signature: 
26/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté