Décret n° 2008-1088 du 23 octobre 2008 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses du programme cofinancé par le Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0771819D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/10/2008
Date de signature: 
23/10/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret