Arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0700750A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
18/04/2007
Date de signature:
19/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté