Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0700443D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
08/04/2007
Date de signature:
06/04/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret