Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRM0602587A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/12/2006
Date de signature:
18/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté