Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRM0602587A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/12/2006
Date de signature: 
18/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté