Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (rectificatif)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG1210094Z
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/11/2012
Date de signature: 
31/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret