Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG1201293D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/05/2012
Date de signature: 
09/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret