Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRG1119563A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/07/2011
Date de signature:
27/06/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Arrêté