Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG0911130D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/11/2009
Date de signature: 
02/11/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret