Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG0904970D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/06/2009
Date de signature: 
23/06/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décret