Décret n° 2009-1658 du 18 décembre 2009 modifiant les livres II et VI de la partie réglementaire du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRG0900037D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2009
Date de signature: 
18/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret