Décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRF0826908D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/03/2009
Date de signature: 
12/03/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret