Décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRF0826908D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
14/03/2009
Date de signature:
12/03/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret