Décret du 21 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRF0806412D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/03/2008
Date de signature: 
21/03/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret