Décret du 21 mars 2008 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRF0806412D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
23/03/2008
Date de signature:
21/03/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret