Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRF0700372D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/03/2007
Date de signature: 
08/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret