Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRF0700372D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
10/03/2007
Date de signature:
08/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret