Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRF0600403D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/04/2006
Date de signature: 
30/03/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Eaux souterraines
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Décret