Arrêté du 19 mai 2012 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AFSA1225990A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/05/2012
Date de signature: 
19/05/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté