Arrêté du 18 août 2009 relatif aux conditions d'habilitation des laboratoires en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SASP0920244A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/09/2009
Date de signature: 
18/08/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté