Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEP9980265A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/09/1999
Date de signature: 
01/07/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté