Arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1025533A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/12/2010
Date de signature: 
16/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté