Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32009L0020
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/05/2009
Date de signature: 
23/04/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement Européen
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Directive