2006/730/CE: Décision du Conseil du 25 septembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32006D0730
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/10/2006
Date de signature: 
25/09/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Ingénierie, Technologie, Risques technologiques
Nature du texte: 
Décision