Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
Source:
Droit communautaire
Numéro d'identification:
32005F0667
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/09/2005
Date de signature:
12/07/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte:
Décision