Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32005F0667
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/09/2005
Date de signature: 
12/07/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Décision