Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32004L0035
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/04/2004
Date de signature: 
21/04/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement Européen
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Directive