Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
Source:
Droit communautaire
Numéro d'identification:
32004L0035
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/04/2004
Date de signature:
21/04/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement Européen
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Directive