Résolution du Conseil, du 18 novembre 1999, concernant la garantie de la protection de la santé dans toutes les politiques et actions de la Communauté

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
32000Y0324(02)
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2000
Date de signature: 
18/11/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Résolution