Conclusions du Conseil du 8 juin 1999 concernant l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
31999Y0713(02)
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/07/1999
Date de signature: 
08/06/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Conclusion