Conclusions du Conseil du 26 novembre 1998 relatives au futur cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
31998Y1215(01)
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/12/1998
Date de signature: 
26/11/1998
Auteur(s) institutionnel(s): 
Conseil de l'Union Européenne
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Conclusion